Les maisons de retraite assujetties à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

En réponse à un député, la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser que «dans la mesure où les maisons de retraite exercent une activité commerciale, elles doivent être assujetties à la redevance spéciale et non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)». C'est ce qui ressort notamment d'un jugement récent du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 2010, Société Gériafrance. En effet, après avoir constaté que «la société requérante exerce une activité commerciale répertoriée comme telle au registre du commerce et des sociétés pour son activité exclusive de gestion de la maison de retraite de Mérignac, le tribunal a considéré que «alors même que les résidents bénéficieraient de l'allocation logement, c'est à bon droit que la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a pu l'assujettir à la redevance spéciale instituée en application de l'article L. 2333-78 du CGCT pour le ramassage des déchets d'origine commerciale». Par conséquent, le gérant de la maison de retraite est le redevable de la redevance spéciale. La ministre précise toutefois, qu’il peut répartir le montant de la redevance sur le prix du séjour payé par les usagers. Rappelons que conformément aux dispositions de l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités locales (CGCT), les communes et leurs groupements qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du même code ont l'obligation, depuis le 1er janvier 1993, d'instituer une redevance spéciale destinée à financer l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers. Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont définis à l'article R. 2224-28 du CGCT comme étant des déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

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